- Droit de rétractation
Le Droit de rétractation et de retour de 30 jours est applicable uniquement pour les clients particuliers à partir de la date de réception de leur commande. Conformément à la loi du 1er Janvier 2018, les professionnels ne peuvent faire appel à leur droit de rétractation lors d’achat à distance ou par catalogue.
Le client dispose d'un délai de 30 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le client consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où, simultanément, il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Tout retour de marchandise doit être adressé à notre filiale :
Tél : +32 78 482 807
Fax : +32 78 482 812
E-mail : online-be@trotec.com
ou à
Trotec GmbH
Grebbener Straße 7
52525 Heinsberg
Allemagne
Lorsque le délai de 30 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. - Conséquence de la rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, TROTEC® est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris des frais d’envoi (à l’exception des frais supplémentaires facturés pour un mode de livraison choisi par le client autre que la livraison standard), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informé de votre volonté d’exercer votre droit de rétractation. Ce remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement de la transaction initiale, sauf s’il a été expressément convenu d’un autre mode de remboursement. Le remboursement ne comporte aucun frais à la charge du client. Le remboursement pourra être effectué sous réserve de la réception de la marchandise ou d’un justificatif du renvoi de la marchandise par le client. Le remboursement des frais de port se fera uniquement sur le retour complet de la commande. Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) et si possible accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Si le Consommateur ne peut pas restituer totalement à TROTEC® la prestation reçue ou ne peut la restituer que partiellement ou uniquement en mauvais état, il sera tenu de lui verser éventuellement un dédommagement correspondant à la valeur de la prestation.
- Limitations du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
- services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
- biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés.
